Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site premium-iptv-4k.fr (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »). Le service vendu est un abonnement à un lecteur IPTV donnant accès, via des identifiants techniques, à la lecture de flux par protocole Internet, ainsi qu'aux options associées (multi-écrans, durées variables). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande :

• Abonnement IPTV 3 mois : 18,99 €
• Abonnement IPTV 6 mois : 29,99 €
• Abonnement IPTV 12 mois : 39,99 €
• Abonnement IPTV Multi-écrans : 77,99 €

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui en vigueur à la date de la commande. [À COMPLÉTER : mention TVA — assujetti / non assujetti à la TVA selon le régime fiscal.]

Article 3 — Commande

Le Client sélectionne l'offre souhaitée, valide sa commande et procède au paiement. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur le site (PayPal, carte bancaire sécurisée, virement bancaire). Les transactions sont sécurisées. Le service est activé après réception et confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison et activation

Le service étant un contenu numérique, la « livraison » consiste en l'envoi des identifiants d'accès par e-mail à l'adresse fournie par le Client, généralement dans un délai de 5 minutes à 4 heures après confirmation du paiement. Il appartient au Client de fournir une adresse e-mail valide et de vérifier ses courriers indésirables.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en demandant l'activation immédiate de son accès, le Client consent expressément à l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. À défaut d'activation immédiate, le délai légal de 14 jours s'applique.

Article 7 — Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 30 jours : si le service ne fonctionne pas correctement et que le problème n'a pu être résolu par le support, le Client peut demander un remboursement par e-mail. [À COMPLÉTER : conditions et exclusions précises de la garantie — ex. fournir les preuves du dysfonctionnement, hors problème de connexion internet du Client.]

Article 8 — Disponibilité et maintenance

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté. En cas d'incident prolongé imputable au Vendeur, la durée perdue pourra être créditée sur l'abonnement.

Article 9 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Le service fournit un outil de lecture et un accès technique ; le Vendeur n'héberge ni ne produit les contenus. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service. Tout partage non autorisé des identifiants peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement.

Article 10 — Résiliation

L'abonnement est sans engagement et sans reconduction automatique : il prend fin à l'échéance de la durée souscrite, sauf renouvellement volontaire par le Client.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents. Conformément à la réglementation, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Contact

Pour toute question relative à une commande : [email protected] — ou via notre page de contact.